SYSTEM C INSTRUMENTATION éligible à la mesure en faveur de l’investissement productif

SYSTEM C INSTRUMENTATION éligible à la mesure en faveur de l’investissement productif

Le suramortissement
Voté en avril 2015, le dispositif de déduction exceptionnelle est une mesure de soutien à l’investissement productif des entreprises pour accélérer la modernisation de leur outil de production et leur permettre ainsi de gagner en compétitivité.

Qui est concerné par cette mesure ?

La déduction bénéficie a toutes les entreprises réalisant un investissement productif éligible entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017, sans distinction de secteur (agriculture comme industrie) ou de taille (de la TPE a la grande entreprise), à la seule condition qu’elles soient soumises à l’impôt sur les bénéfices selon un régime réel d’imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Ainsi, ne sont pas concernées par la déduction exceptionnelle les entreprises exonérées d’impôt par une disposition particulière ou imposées forfaitairement.

Comment ça marche et pour quels bénéfices ?

La déduction est égale à 40 % du prix de revient de l’investissement et son montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement.

Les entreprises peuvent non seulement amortir les biens à hauteur de 100 % de leur valeur mais également déduire définitivement 40 % de cette même valeur de leur bénéfice, ce qui leur apporte un double avantage, en termes de trésorerie et en termes de rendement.

Ainsi, pour un investissement de 100 000 euros, l’économie d’impôt, s’ajoutant à l’amortissement classique, sera, pour un taux normal d’impôt sur les sociétés, d’environ
13 000 euros.

Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, la mesure ne procure donc pas seulement un gain de trésorerie à l’entreprise : elle lui octroie une économie d’impôt définitive.

Un dispositif cumulable avec les aides existantes

La mesure s’ajoute aux autres avantages dont peut bénéficier un investissement, par exemple au titre du crédit d’impôt recherche.

Comment savoir si mon investissement est éligible à la mesure ?

  • En consultant l’instruction fiscale précipitée à l’adresse suivante
  • En interrogeant les services fiscaux > services des impôts des entreprises, direction de la législation fiscale